Annoncer mon divorce
Les revenus AVS réalisés durant les années de mariage sont alors répartis par moitié entre les deux conjoints.
Cette répartition a une incidence sur le montant de la rente future.
Pour qui
Personnes divorcées
Personnes de contact
La caisse de compensation se tient volontiers à votre disposition pour toute question.
Voici comment procéder
Moment de l’annonce
Il est recommandé de nous annoncer le divorce et de demander simultanément le partage des revenus dès que le divorce est entré en force.
Remplir le formulaire et joindre les annexes
Remplissez la demande et joignez-y une copie du jugement de divorce (y compris l’attestation d’entrée en force).
Réception de l’aperçu du compte
Après l’exécution du partage des revenus, vous recevez l’aperçu actualisé des revenus AVS portés à votre compte directement dans le portail clients ou par courrier.
Dernier délai
Commander l’accès au portail clients
Si vous souhaitez avoir accès à vos documents à tout moment et nous transmettre en ligne les documents nécessaires, créez un accès à notre portail clients. Pour la mise en place du portail clients, il vous suffit de commander un code d’activation auprès de nous. Vous le recevrez par courrier et pourrez ensuite ouvrir votre compte.
Dans le portail clients, vous trouverez l’ensemble des documents essentiels relatifs aux dossiers qui vous concernent, et pourrez également demander d’autres prestations.
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Qu’est-ce que le splitting ?
Le splitting et le partage des revenus sont des synonymes et ont la même signification.
Il s’agit du partage par moitié des revenus AVS réalisés durant les années de mariage entre les deux conjoints.
Où dois-je annoncer le divorce et demander le splitting ?
Vous pouvez déposer la demande de splitting au moyen de auprès de n’importe quelle caisse de compensation à laquelle vous avez versé des cotisations. Peu importe lequel des deux ex-conjoints introduit la demande de splitting.
Formulaire et mémento
Questions fréquemment posées
Comment puis-je contacter au mieux la Caisse de compensation Migros ?
Vous pouvez nous contacter par téléphone au 044 276 47 77, par e-mail à l’adresse info@akmigros.ch ou via le portail clients.
Qu’est-ce que le splitting ?
On appelle « splitting » le partage des revenus réalisés durant le mariage. Seuls sont partagés les revenus des années de mariage comprises entre le 1er janvier suivant le 20e anniversaire et le 31 décembre précédant la date à laquelle le conjoint le plus âgé atteint l’âge de référence.
La rente de vieillesse de personnes mariées, veuves ou divorcées est fixée en répartissant à parts égales entre chacun des conjoints ou ex-conjoints les revenus qu’ils ont réalisés durant les années civiles complètes de mariage.
Le partage des revenus est effectué,
- dès que les deux conjoints ont atteint l’âge de référence, ou
- lorsque les deux conjoints ont droit à une rente AI, ou
- lorsqu’un conjoint a droit à une rente AI et que l’autre atteint l’âge de référence, ou
- lorsqu’une personne veuve a droit à une rente AI ou qu’elle atteint l’âge de référence.
En cas de divorce, les cotisations versées pendant le mariage sont réparties entre les deux ex-conjoints. Vous pouvez déposer la demande de splitting auprès de n’importe quelle caisse de compensation à laquelle vous avez versé des cotisations.
Avez-vous des questions à ce sujet ?
Notre service clientèle se tient volontiers à votre disposition.